Élaboration et rédaction du document unique
OBJECTFS
L'élaboration et la mise a jour de ce document s'imposent a tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les resultats de la demarche de prevention desrisques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la perenniser. Le document unique doit etre mis a jour au minimum une fois par an et lors de tout changement de situation. II doit egalement etre revu apres chaque accident du travail.
INALITÉE ET OBLIGATION
Le Document Unique ( DU ) est la transposition par écrit de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1
Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au mains un salarie.
L’absence de Document Unique, en cas de controle de !’inspection du travail, peut etre sanctionnee de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de recidive, en application de !’article R4741-1 du code du travail
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilite civile de l’employeur peut etre engagee si la faute inexcusable est reconnue, entra1nant une reparation du prejudice subi pour la victime {souffrances morales et physiques, esthetiques, …) et pour l’employeur, une cotisation complementaire en remboursement de la rente majoree servie par la securite sociale (SS).
Le decret n• 2001-1016 definit trois exigences pour le Document Unique:
1. Le Document Unique doit lister et hierarchiser lesrisques pouvant nuire a la securite de tout salarie. Ence sens, c’est un inventaire exhaustif et structure des risques.
2. Le DU doit egalement preconiser des actions visant a reduire les risques, voire les supprimer. Ence sens, c’est un plan d’action.
3. Le Document Unique doit faire l’objet de reevaluations regulieres (au mains une fois par an), et a chaque fois qu’une unite de travail a ete modifiee. II doit egalement etre revu apreschaque accident du travail.
Le Document Unique n’est done pas seulement un document legalement obligatoire et fige.
C’est un element essentiel de la prevention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.
Exemple : le Document Unique a mis en evidence un risque majeur dans une unite de travail. Apres avoir resolu le probleme, le Document Unique de l’unite de travail est a mettre a jour.
L’interet primordial du document unique est done de permettre de definir un programme d’actions de prevention decoulant directement des analyses et evaluations qui auront ete effectuees. L’objectif principal etant de reduire le nombre et la gravite des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d’eviter des surco0ts pour la securite sociale et pour l’entreprise.
ACCÈS / CONSULTATION
Le document unique doit etre tenu a la disposition :
du Comite d’hygiene, de securite et des conditions de travail,
des delegues du personnel,
des salaries,
du medecin du travail,
de !’inspection du travail,
des agents des services prevention des organismes de Securite sociale,
desinspecteurs Accidents de Travail et Maladies Professionnelles de la Securite sociale,
du Procureur de la Republique en cas d’accident du travail,
des organismes professionnels d’hygiene, de securite et des conditions de travail, constitues dans lesbranches d’activite a hauts risques.
En vertu du decret n 2008-1347 du 17 decembre 2008 paru au JO du 19 decembre 2008L•&•5, l’employeur doit notamment informer ses- • salaries que le document unique d’evaluation des risques professionnels est tenu a leur disposition; ii doit egalement les informer des
mesures de prevention des risques identifies dansle document unique d’evaluation des risques, des consignes de securite. De fa on generale !’information des salaries sur les risques relatifs a leur sante et a leur securite doit etre dispensee d’une maniere comprehensible et le temps
consacre a cette information est considere comme du temps de travail.
Le document unique doit etre utilise pour etablir les plans annuels de prevention.
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